Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino
Article 48.1
Versions de la disposition
48.1. Si l’emplacement du jeu à recevoir la première donne de cartes est déterminée à même un générateur aléatoire de numéros, le joueur peut aussi faire une mise quant auquel des numéros 1 à 7 sera sélectionné par le générateur aléatoire de numéros au début de chaque jeu. La mise additionnelle est gagnante si le numéro choisi par le joueur est le même que celui choisi par le générateur aléatoire de numéros. Une mise gagnante est payée 11 à 2.
